Question 36275 — administration

Summary

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national des accidents médicaux (ONIAM). Il semblerait qu'une mission interministérielle cherche à établir des synergies communes entre les deux organismes qui n'ont pourtant ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, et encore moins les mêmes critères d'indemnisation. Pire les associations de victimes de l'amiante redoutent l'augmentation des rejets, notamment en cas de cancers broncho pulmonaires ou plaques neurales. Être victime de l'amiante ne s'apparente pas à une erreur médicale mais bien à une catastrophe sanitaire. Dès lors, l'ONIAM ne dispose pas des compétences spécifiques nécessaires au traitement des dossiers dits « amiante ». Or la création d'un organisme spécifique dédié aux victimes de l'amiante fait écho à un combat de 25 ans, représentant une juste reconnaissance par les pouvoirs publics des préjudices subis. Faire disparaître le FIVA en tant qu'entité propre, éthiquement fait craindre de plonger les victimes de l'amiante dans l'oubli ainsi que financièrement l'abandon des particularités de calcul dans le préjudice. Améliorer un dispositif d'indemnisation présentant des difficultés ne doit pas se faire au détriment des autres dispositifs existants. Il l'alerte donc sur les risques d'une telle fusion mais également sur la nécessité d'accompagner l'ONIAM pour permettre une indemnisation optimale des victimes d'accidents médicaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.