Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36288

Question 36288 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'engagement des parcs zoologiques pour le recueil d'animaux. Régulièrement, les animaux qui sont retirés à leurs propriétaires enfreignant la législation en vigueur ne peuvent être accueillis faute de place dans des structures adaptées prévues par l'État. Dès lors, les services de l'État font appel à certains parcs zoologiques pour prendre en charge ces animaux tant en les nourrissant qu'en les soignant. Or l'ensemble des démarches réalisées par ces parcs zoologiques ont un coût, coût qui pèse d'autant plus sur leur équilibre économique dans le contexte de crise sanitaire qui fait chuter très significativement leur chiffre d'affaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager la création d'un dispositif d'indemnisation qui ne semble pas exister pour ces structures.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.