Question 36302 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la construction. Un certain nombre d'acteurs de ce secteur ont manifesté leur inquiétude quant au risque d'une concurrence déloyale avec des entreprises recourant à la sous-traitance. En effet, un certain nombre d'entreprises favorise la réalisation de travaux non pas par l'embauche de salariés mais par l'unique biais de la sous-traitance. Les risques sont nombreux. En effet, la pérennité de ce type d'entreprise n'est pas assurée ; sa capacité assurantielle est fragile ; le service après-vente est très incertain, et le risque de travail illégal et dissimulé est prégnant. Plus encore, ce type d'entreprise concurrence de manière déloyale celles qui financent les prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ou encore de formation professionnelle. Un tel usage du dispositif de la sous-traitance fragilise les territoires et les emplois locaux. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'état des contrôles réalisés sur les entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier pour ce qui concerne le secteur du bâtiment et de la construction, afin d'éviter l'instauration d'une concurrence déloyale, qui minerait le tissu économique local et serait injustement défavorable au système de solidarité nationale.

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