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France · Question · Question écrite

36307

Question 36307 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Taxation, Labour

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Rule of law · Taxation · Labour

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Summary

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement d'outils comptables permettant la constitution de réserves pour les collectivités territoriales. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Cependant, les collectivités territoriales font aujourd'hui appel à l'État car elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à la crise en maintenant un niveau d'investissement, après avoir pourtant connu trois années de dynamisme de leurs recettes. La crise actuelle doit être l'opportunité de proposer des solutions permettant d'améliorer la prévisibilité des recettes tout en préservant une certaine flexibilité budgétaire. Les collectivités doivent être incitées, dans les périodes favorables, à constituer des réserves afin de se prémunir des crises à venir. Les outils budgétaires existant sont insuffisants pour atteindre cet objectif et laissent peu de place à la pluri annualité et à une gestion prudente des ressources. Le rapport visant à évaluer l'impact de la covid-19 sur les finances locales, remis par Jean-René Cazeneuve au Premier ministre fin juillet 2020, proposait des modifications de la règlementation comptable en vigueur. Elles permettraient aux collectivités de recourir plus largement à la mise en réserve de ressources dans une logique d'auto-assurance, sur le modèle de pratiques existant en gestion publique et privée. Les fonds ainsi accumulés sur cette réserve de précaution pourraient être libérés en cas de difficultés budgétaires. Une part de cette réserve de précaution pourrait également être libérée sur décision de la collectivité, sous la condition d'une affectation à des dépenses d'investissement. Ainsi, il l'interroge sur les outils budgétaires et comptables qui pourraient être mis en place afin d'adopter une gestion pluriannuelle des recettes des collectivités et de leur permettre de se constituer des « réserves anti-crise ».

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