Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36310

Question 36310 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des petites et moyennes entreprises et plus particulièrement sur les salons de coiffure. En effet, après deux mois de fermeture lors du premier confinement de l'année 2020, ces entreprises se sont adaptées et ont mis en place toutes les mesures exigées par l'instauration d'un protocole strict afin de préserver la santé de leurs salariés et de leurs clients. Malgré cet investissement, le second confinement a de nouveau stoppé leur activité puisque l'activité des salons de coiffure n'a pas été considérée comme « essentielle ». Selon le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), ce sont près de 2 000 entreprises de coiffure qui ont déjà fermé définitivement tandis que 10 000 autres sont menacées. Le Gouvernement s'est engagé, notamment au travers de l'instauration puis du renforcement du fonds de solidarité, à soutenir les entreprises en difficultés financières en raison de la crise sanitaire. Toutefois, si le seuil de 50 salariés a été écarté pour bénéficier du fonds de solidarité à partir du mois de décembre 2020, il demeure pour le mois de novembre 2020. Or c'est en novembre 2020 que les entreprises ont été fermées pour cause de second confinement. Sans une telle extension, un grand nombre d'entreprises de coiffures aujourd'hui menacées pourraient être amenées à disparaître définitivement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend permettre aux entreprises de plus de 50 salariés de bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.