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France · Question · Question écrite

36311

Question 36311 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des industriels forains. Les décisions administratives pour lutter face à l'épidémie de la covid-19 ont obligé les forains à cesser leur activité depuis le 30 octobre 2020. Cette filière représente 35 000 familles professionnelles foraines qui sont aujourd'hui dans un profond désarroi et tentent de pouvoir survivre dans cette crise, malgré l'absence de perspectives. Certes, les prêts garantis par l'État reçus ont représenté une précieuse aide pour la filière, mais leurs comptes arrivent à épuisement. Aujourd'hui, ils n'ont aucune visibilité pour la suite, que ce soit sur l'interlocuteur à qui s'adresser pour avoir de nouveaux fonds mais aussi sur une éventuelle date de reprise de l'activité. D'autre part, les jeunes exploitants se retrouvent avec de grandes difficultés. Leur activité récente ne leur permet pas de présenter un bilan fiscal suffisamment étoffé et ils ne peuvent donc pas bénéficier du fonds de solidarité covid-19. Il demande qu'une aide d'urgence minimale de 1 500 euros soit allouée pour les plus jeunes exploitants, afin qu'ils puissent subvenir aux besoins immédiats de leurs familles et de leurs entreprises. Se pose aussi la question des assurances qui continuent de se désintéresser de la filière et n'ont pas pris conscience que l'activité est à l'arrêt depuis fin octobre 2020. Il demande s'il est envisageable qu'un prorata temporis basé uniquement sur le temps d'exploitation autorisé soit pris en compte pour les différentes primes dues pour l'année 2021.

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