Question 36315 — consommation

Summary

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'introduire les marques collectives territoriales dans la liste des produits de qualité et durables fixée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, en son article 24, cette loi prévoit que les repas servis en restauration collective devront, d'ici le 1er janvier 2022, compter 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2019 vient pour sa part apporter notamment un certain nombre de précisions sur les catégories de produits durables de qualité. Les signes ou mentions pris en compte concernant la qualité des produits alimentaires ou la préservation de l'environnement sont : le label rouge, l'appellation d'origine, l'indication géographique, la spécialité traditionnelle garantie, la mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale » et la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. Or les marques collectives territoriales ne sont pas évoquées alors qu'elles sont des leviers importants pour la structuration de filières locales et la valorisation des productions. Elles sont adossées à un règlement d'usage qui permet de contrôler la qualité des produits et répond bien souvent aux objectifs fixés par des collectivités locales, ces dernières finançant dans la plupart des cas ces démarches collectives. C'est ainsi que la marque collective « Le Lyonnais monts et coteaux » a été créée en 2007. Elle a pour objectif la promotion, l'identification des produits et des savoir-faire des monts et coteaux du Lyonnais. Pour cela, la marque collective à plusieurs ambitions : permettre aux consommateurs d'identifier les produits issus du territoire ainsi que les lieux où les trouver, promouvoir une agriculture la plus autonome possible qui permette aux producteurs de vivre de leur travail, limiter les transports et leurs impacts sur l'environnement en maintenant une agriculture nourricière à proximité des villes, renforcer l'identité et l'expression du Lyonnais comme territoire de qualité, de rencontre et de partage travers son patrimoine agricole et culinaire et encourager la création et le développement de complémentarités entre acteurs locaux au service d'une économie de proximité. Ainsi, il aimerait savoir si, afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi précitée, de renforcer la capacité des collectivités territoriales à s'approvisionner en local dans le cadre des marchés publics et de favoriser ces démarches collectives de qualité, il pourrait être envisagé d'inclure ces marques collectives territoriales dans la liste des produits qualifiés de durables cités par le décret du 24 avril 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Thomas Gassilloud · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.