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France · Question · Question écrite

36331

Question 36331 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. M. le député rappelle que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de même sexe élu conseiller municipal lors des dernières élections. Or cette disposition peut parfois avoir des conséquences négatives sur les équilibres territoriaux. Singulièrement, la ville de Roye dans la Somme ne peut pas remplacer ses deux conseillères municipales démissionnaires en raison de cette règle de stricte parité. C'est pour cela que M. le député demande à M. le ministre si une solution de compromis ne pourrait pas être trouvée. Précisément, il pourrait s'agir de permettre au conseil municipal dans une telle situation de pouvoir élire de nouveaux conseillers communautaires à la suite d'une délibération publique sans exiger une stricte parité et dans un délai maximum d'une année avant le terme des élections. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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