Grégory Labille

Question 37181 — enseignement

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M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences neuropsychiques du port du masque chez les plus jeunes enfants. Une tribune signée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik dans Le Monde alerte les pouvoirs publics sur le retard de l'acquisition du langage ou de la sociabilité chez les jeunes enfants en raison du port du masque chez les adultes. En juin 2020, une équipe de chercheurs chinois montre qu'en observant les retards langagiers de la pandémie de SRAS de 2003 sur 15 000 enfants âgés de 0 à 15 ans, qu'il est fortement plausible que la covid-19 ait les mêmes conséquences en raison du port du masque. En janvier 2021, l'université de Grenoble en vient aux mêmes conclusions après une enquête réalisée auprès de 600 professionnels de la petite enfance. Ainsi, il lui demande si les effets du port du masque sur les enfants seront étudiés et appréhendés avant l'entrée à l'école et si les personnels de la petite enfance seront vaccinés en priorité afin qu'ils puissent retirer leur masque pendant les activités avec les jeunes enfants que ce soit en crèche ou en maternelle.

Question 39663 — enseignement secondaire

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M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la disparité croissante, en dépit des annonces gouvernementales, de dotation d'heures globales entre les lycées de campagne et ceux des villes. Singulièrement, le lycée Lamarck d'Albert, commune de 10 000 habitants, a connu une perte de plus d'une centaine d'heures de dotation globale depuis le mois de janvier 2019. Le lycée Lamarck compte plus de 1 000 élèves. L'année 2021, malgré la crise de la covid-19, ne fait pas exception et le rectorat d'Amiens a annoncé au mois de janvier 2021 la diminution supplémentaire de 30 heures de dotation globale pour le lycée Lamarck. Non seulement d'être en contradiction avec les préconisations du rapport « Les invisibles de la République » de Salomé Berlioux, cette diminution continue condamne les lycées comme celui de Lamarck à optimiser les heures disponibles et à s'auto - censurer sur des programmes de soutien pour les élèves en difficulté, sur la mise en place de pôle de langue ou sur des accompagnements pour des élèves souhaitant intégrer des classes préparatoires. Dans le même temps, les élèves d'Amiens ou de plus grandes agglomérations bénéficient d'un plus grand choix de spécialités ainsi que de meilleurs moyens d'accompagnements. La réduction, voire parfois la suppression de ces programmes annexes, contribue à renforcer, en dépit des annonces à Breteuil-sur-Iton le 18 janvier 2021, la fracture ville-campagne des territoires. Ces disparités éducatives, déjà importantes et présentes avant la crise de la covid-19, ne pourront que se renforcer si, à la diminution de ces heures, s'ajoute l'aggravation des difficultés pour les élèves en décrochage suite à la fermeture des écoles. Ainsi, conscient de l'engagement et de la mobilisation de M. le ministre sur ce sujet, il lui demande comment il souhaite donner à ces lycées de périphérie davantage de moyens et d'heures pour permettre de réduire les inégalités scolaires villes-campagnes.

Question 3409 — enseignement maternel et primaire

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Question 36331 — élus

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M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. M. le député rappelle que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de même sexe élu conseiller municipal lors des dernières élections. Or cette disposition peut parfois avoir des conséquences négatives sur les équilibres territoriaux. Singulièrement, la ville de Roye dans la Somme ne peut pas remplacer ses deux conseillères municipales démissionnaires en raison de cette règle de stricte parité. C'est pour cela que M. le député demande à M. le ministre si une solution de compromis ne pourrait pas être trouvée. Précisément, il pourrait s'agir de permettre au conseil municipal dans une telle situation de pouvoir élire de nouveaux conseillers communautaires à la suite d'une délibération publique sans exiger une stricte parité et dans un délai maximum d'une année avant le terme des élections. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 45039 — impôt sur le revenu

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M. Grégory Labille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles pour les frais qu'ils engagent, n'ayant pas obtenu de réponse à la question déjà posée le 3 décembre 2019 par son prédécesseur Stéphane Demilly. Une réponse ministérielle, en date du 4 juin 2019, à la question n° 15391 du député Jean-Marc Zulesi rappellent les quatre conditions, précisées par ailleurs dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20, pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts au titre des frais qu'ils engagent. Une de ces conditions, non prévue par l'article 200 du CGI, est la suivante : « il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande ». Cela implique donc pour les associations concernées de prévoir cette disposition dans leur règlement intérieur mais également de s'assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif. Cette dernière disposition peut-être particulièrement pénalisante pour les associations n'ayant pas les liquidités nécessaires. Elle entraîne la renonciation au remboursement des frais engagés par les bénévoles mettant certains d'entre eux en difficulté financières. Il lui demande donc de bien vouloir éclaircir les interprétations issues de cette réponse ministérielle et préciser la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'assouplir cette disposition.

Question 42652 — consommation

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M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inefficacité des mesures actuelles de lutte contre le démarchage téléphonique non-sollicité. Selon une enquête de l'UFC - Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Face à la demande de protection des consommateurs et afin de mettre fin aux nuisances provoquées, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une liste spécifique dite « Bloctel » sur laquelle peuvent s'inscrire les citoyens qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Malgré cette avancée législative, on dénombre plus de 200 500 signalements de consommateurs inscrits sur Bloctel continuant de recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales. Les données disponibles au 30 septembre 2018 faisaient apparaître que seules 1 062 entreprises avaient souscrit à Bloctel, dont 655 seulement avaient encore un abonnement en cours au 30 septembre 2018. Le règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et n'impose le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée, c’est-à-dire les courriels, mails , SMS ou télécopies, mais non pas le démarchage téléphonique. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020. Si cette loi comporte des avancées telles que l'interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique, sauf contrat en cours, ou encore des dispositions pour mieux lutter contre les appels frauduleux, celle-ci se contente seulement « d'encadrer » le démarchage téléphonique et reste basée sur l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel, lequel s'avère largement inefficace. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite prendre pour lutter contre ce phénomène qui nuit quotidiennement aux concitoyens.

Question 4061 — enseignement

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Question 39626 — assurance maladie maternité

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M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens pour faire rectifier le montant des indemnités journalières reporté par la CPAM sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr . D'importantes erreurs ont en effet été décelées au niveau du montant des IJ reporté par la CPAM sur ce site. De nombreux citoyens se trouvent ainsi amputés des aides auxquelles ils ont droit, la CAF prenant comme base de calcul les chiffres déclarés par la CPAM. Une habitante de la circonscription de M. le député aurait ainsi, selon les déclarations de la CPAM, perçu 17 240 euros d'indemnités journalières sur un mois contre en réalité des IJ de 1 000 euros. Sur le compte Ameli, les documents ne comportent aucune erreur. La CAF conseille aux citoyens lésés de s'adresser à la CPAM, qui les renvoie vers la CAF. Les personnes ne savent plus vers qui se tourner pour obtenir le rétablissement de leurs droits. Il lui demande donc de bien vouloir entendre ces demandes et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour remédier à cette situation.

Question 43263 — presse et livres

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M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les effets de la taxe Sofia sur les petits libraires. La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a modifié le code de la propriété intellectuelle en créant une taxe de 6 % à destination des libraires pour la vente de livres à des médiathèques en raison du fait que les livres sont lus par plusieurs lecteurs. Parallèlement, la loi relative au prix du livre du 10 août 1981 (Loi Lang) a offert la possibilité aux libraires d'appliquer une remise de 9 % du prix du livre aux collectivités. Dans les faits, les libraires n'ont pas le choix que de présenter des devis intégrant cette réduction pour des commandes concernant les médiathèques et les bibliothèques. Ainsi, de petites librairies se voient contraint de facto à effectuer une remise de 9 % à laquelle s'ajoute la taxe Sofia de 6 % soit une remise totale de 15 %. En outre, ces librairies doivent s'acquitter elles-mêmes des frais de transport des livres acheminés. Si la taxe Sofia était pertinente dans les années 2000, l'essor de la vente en ligne des livres amoindrit sa justification. Ainsi, il serait souhaitable que les 6 % de la taxe Sofia puisse être appliquée aux clients des médiathèques plutôt qu'aux libraires qui vendent leurs livres à ces établissements. Il demande si cette modification de la taxe Sofia est possible avant la fin de la législature à travers un projet ou une proposition de loi.

Question 4205 — enseignement supérieur

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Question 43496 — agriculture

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M. Grégory Labille interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » retenue à l'occasion du comité État-régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023. Les critères retenus dans la définition de l'agriculteur actif sont l'âge, qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite (67 ans) et l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). La condition d'âge inquiète le monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans soit pour raisons économiques, soit faute d'avoir trouvé un repreneur, ou pour ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Cette condition d'âge n'apparaît en outre pas justifiée, dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré et que les voisins européens de la France ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC (absence de critère d'âge en Allemagne). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger le nouveau dispositif annoncé.

Question 42108 — enseignements artistiques

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M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (les dumistes), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes (assistants territoriaux d'enseignement artistique : ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle (EAC), qui constitue une des priorités du Gouvernement. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les concernant, comme cela fut rappelé à l'occasion de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, organisée à l'initiative de Mme la minsitre le 21 septembre 2021. Pour atteindre l'objectif annoncé d'une « réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et favoriser les mobilités », ils demandent l'alignement du traitement des ATEA sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. Aujourd'hui, les dumistes ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Pour leur ouvrir cet accès, ils demandent la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « éducation artistique et culturelle », accessible aux dumistes comme aux autres ATEA. L'instauration des primes REP, REP+, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour l'ensemble des agents de la filière culturelle - enseignement artistique qui n'y ont actuellement pas accès permettra de mettre fin aux inégalités entre agents relevant de différentes filières de la FPT. Pour « redonner des perspectives de carrière », autre objectif annoncé par Mme la ministre, les dumistes demandent une évolution de carrière alignée sur celle de leurs homologues de l'éducation nationale, puisque « le contrat social fondateur de la fonction publique garantit à tous les fonctionnaires des perspectives d'évolution ». Ces agents publics sont des acteurs incontournables de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires, formés et diplômés ; il lui demande donc si de telles avancées pour le statut des dumistes sont prévues.

Question 43842 — urbanisme

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M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 155 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Précisément, cet article a modifié le moment d'exigibilité de perception de la taxe relative aux autorisations d'urbanisme. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, la taxe relative aux autorisations d'urbanismes délivrées sera exigible à partir de la réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Cette modification augmente le risque de non-recouvrement de l'impôt pour les collectivités ainsi que pour les CAUE. En effet, la taxe pourra être plus facilement contournée en n'achevant pas, volontairement, les travaux ou en ne déclarant pas l'achèvement des travaux. Cette nouvelle disposition, qui rentre en vigueur dès le 1er janvier 2023, augmente donc l'incertitude de recouvrement des impôts pour les collectivités territoriales et inquiètent les CAUE qui dépendent largement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Ainsi, il se permet de le solliciter sur les dispositions qui seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif ainsi que sur les mesures d'anticipation prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Question 36465 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des autoentrepreneurs sur les marchés de plein vent non alimentaires. Le prêt garanti par l'État leur a été refusé en raison de l'impossibilité pour eux, en raison de la spécificité de leur statut, de produire un bilan et un compte de résultat. En effet, pour les activités de ventes sur les marchés de plein vent non alimentaires, il n'est pas possible d'établir de prévisionnel en raison du caractère aléatoire de leur activité, ce que demande l'organisme bancaire pour un prêt. Parallèlement, des autoentrepreneurs sur marchés de plein vent non alimentaires ont alerté M. le député qu'ils n'avaient pas pu bénéficier de la « prime covid-19 » prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, alors qu'ils étaient censés en bénéficier. La direction départementale des finances publiques du centre des finances publiques d'Amiens a appliqué à leur égard « une moyenne mensuelle sur 3 mois » du chiffre d'affaires 2019 comparé à celui de 2020 sans prendre en compte le caractère spécifique de leur situation. Il lui demande s'il est prévu de revoir la situation des autoentrepreneurs sur marchés de plein vent non alimentaires.

Question 37158 — consommation

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M. Grégory Labille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les agissements malhonnêtes de certaines entreprises à propos des offres isolation à 1 euro. Singulièrement, M. le député a reçu le témoignage d'une habitante de la 5ème circonscription de la Somme dont le mobilier et la maison ont été dégradés par des artisans peu scrupuleux laissant l'ouvrage inachevé une fois que la facture autorisant le virement pour l'entreprise fut signée par Mme F. Cette dernière avait été mise en contact avec une entreprise éligible à la prime isolation à 1 euro à la suite d'une publicité sur Facebook. Après quelques échanges de mails , l'entreprise lui demande de lui envoyer des photos afin de réaliser les travaux d'isolation prévus. Quelques jours après, quatre ouvriers sont venus réaliser les travaux de Mme F. chez elle. Sans que le chantier ne soit terminé, les ouvriers ont fait signer, en insistant de manière véhémente, à Mme F. le contrat de livraison de l'ouvrage et ont aussitôt quitté la maison. Mme F., dont le mari est handicapé, estime avoir été victime d'une entreprise malhonnête dans la mesure où, si elle n'a en effet payé qu'un euro, les travaux ont laissé des dommages importants dans sa maison, notamment au niveau des prises, et que l'isolation a été très mal faite. Elle s'indigne également que de telles entreprises puissent profiter de cette mesure publique sans qu'une évaluation des travaux soit effectuée par le ministère ou un organisme de l'État avant que le virement ait lieu. Ainsi, il se demande si un service administratif procède à une vérification de la conformité des travaux réalisés, permettant ainsi de valider les virements à effectuer dans le cadre de la prime isolation à 1 euro, et si des mesures sont prises quand il est avéré que des entreprises en détournent l'utilisation de manière malhonnête.

Question 35775 — énergie et carburants

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M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'éolien en France. Dans la continuité de la question qu'il lui a adressé jeudi 14 janvier 2021 lors de la semaine de contrôle, il souhaiterait une réponse plus précise de Mme la ministre sur les raisons qui poussent le Gouvernement à faire de l'énergie éolienne un élément clé de la transition énergétique alors que celle-ci n'est ni spécialement écologique ni une réponse satisfaisante à long terme pour permettre à la France de se détacher du nucléaire. Tout d'abord, M. le député conteste l'affirmation de Mme la ministre d'une opinion française majoritairement favorable à l'installation de l'éolien comme elle l'a indiqué au cours de sa réponse du 14 janvier 2021. 7 installations de mât éolien sur 10 font l'objet de recours devant les tribunaux administratifs ; le sondage IFOP 2019 indique que 80 % des Français perçoivent l'installation des éoliennes comme le fruit de décisions unilatérales et non concertées avec les populations. Le sondage précise l'important écart type entre les « très bonnes images » et les « très mauvaises images » (8,22 vs. 11,45) qui sous-entend que la dépréciation de l'éolienne augmente à mesure que les sondés sont renseignés sur l'éolien. Ensuite, l'énergie éolienne ne permettra pas une véritable transition énergétique qui détachera la France du nucléaire en raison de son coût trop élevé et de son efficacité trop aléatoire. Concernant son coût, Mme la ministre a répété que le prix moyen de l'électricité produite par l'éolien était maintenant inférieure à 60 euros le mégawattheure. Or le prix de vente à l'éolien à EDF est de 91 euros le mégawattheure. Le prix indiqué de 60 euros est déduit des subventions de l'État. Pour arriver à 15 % de l'électricité totale produite par l'éolien, le coût estimé oscille entre 73 et 90 milliards d'euros contre 80 milliards d'euros pour le nucléaire, qui fournit 75 % de l'électricité décarbonée en France. Non seulement d'être plus chère, l'énergie éolienne est également moins sûre : sa production peut varier en une journée de 30 à 1 et le recours à son utilisation alerte Faith Birol, le directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie. L'aspect écologique de l'énergie éolienne n'est pas non plus exempt de critiques. Chaque éolienne nécessite 1 500 tonnes de béton armé sous terre et 50 tonnes de ferrailles. Les associations ne cessent d'alerter sur la conséquence des mâts terrestres sur la biodiversité. Non seulement de tuer les oiseaux ou les vaches comme le montre le rapport du conseil mondial pour la nature, les éoliennes détériorent également la qualité de vie des riverains avec l'augmentation des cas de céphalées ou d'insomnies recensées chez les habitants. Le décret du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux installations éoliennes citée par Mme la ministre, qui permettrait le démantèlement obligatoire des éoliennes par les entreprises, est actuellement contesté devant le Conseil d'État et rien ne garantit son rejet par ce dernier. Ce débat autour de l'éolien est d'autant plus important que, le 14 janvier 2020, a commencé le jugement de « l'affaire du siècle » où 4 ONG accusent l'État de « carence fautive » par « action défaillante » dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Compte tenu de ces éléments, il lui demande en quoi l'énergie éolienne est une énergie permettant à la France d'accomplir une vraie transition énergétique alors qu'elle est plus coûteuse pour l'État, plus chère pour les Français et douteuse sur le plan écologique.

Question 3618 — enseignement

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Question 42501 — agriculture

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M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle du prix des engrais azotés. Les agriculteurs se demandent s'ils pourront fertiliser leurs champs au printemps 2022. Les prix des engrais azotés, liés au cours du gaz, ne cessent de s'envoler et ont été multiplié par 4 en quelques mois. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme lance l'alerte. Très dépendante du gaz russe, dont le prix ne cesse d'augmenter, l'Europe et ses fabricants d'engrais se trouvent en première ligne. Pour réduire leurs coûts de production, ils fabriquent moins, ce qui fait craindre une pénurie. Alimentées en majeure partie par le renchérissement du gaz naturel, ces hausses des coûts de production sont insoutenables pour une profession déjà sujette à de graves problèmes de financement. Aussi, il souhaite prendre connaissance des mesures de soutien aux différentes filières agricoles prévues par le Gouvernement afin de pallier cette situation. Il lui demande également de détailler les actions prévues aux niveaux national et européen pour combattre cette inflation.

Question 43686 — services à la personne

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M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards de traitement et de versement des indemnités journalières des salariés CESU en arrêt maladie. Dans le cadre d'un arrêt de plusieurs semaines, c'est en effet au salarié qu'il revient de transmettre la copie des 12 derniers bulletins de paie à la CPAM pour se faire indemniser. Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, cela prend du temps et engendre parfois des retards considérables d'indemnisation. Au stress lié à la maladie s'ajoute alors un stress « administratif ». Aussi, ne serait-il pas possible que l'URSSAF communique directement les données qui sont nécessaires au calcul des droits des salariés en arrêt maladie à la CPAM ? C'est d'ailleurs une revendication de longue date de la CNAM. Cela éviterait des contrariétés aux personnes touchées qui doivent, pour guérir, mettre toute leur énergie dans la lutte contre la maladie. Il lui demande donc s'il envisage de bien vouloir entendre ces demandes et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Question 4548 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 42056 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'arrêté fixant le quota de l'anguille européenne. Du 3 au 11 septembre 2021, la France a accueilli le congrès mondial de l'UICN à Marseille durant lequel le Président de la République a prononcé une allocution inaugurale. Cet organisme a participé à l'état des lieux des espèces piscicoles menacés qui a classé l'anguille européenne ( Anguilla anguilla ) en « danger critique d'extinction » au niveau mondial. Or son projet d'arrêté d'octobre 2021 portant définition, répartition et modalité de gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 aggrave la survie, déjà très fragile, de cette espèce. Elle propose un quota de 56,55 tonnes pour 2022 auquel s'ajoute le quota de 8,45 tonnes du ministère de la transition écologique, soit un quota global de 65 tonnes, ce qui équivaut à une hausse de 13 % par rapport à la saison précédente. Plus précisément, l'article 1 de son arrêté autorise un quota de 26 tonnes de la consommation. Cette autorisation est particulièrement problématique car il s'agit d'une « perte sèche » pour la biodiversité très critiquée par le comité scientifique national. En effet, ce quota total projeté de 65 tonnes dépasse la valeur la plus haute parmi les valeurs proposées par le comité scientifique national (51,9 t). Il dépasse l'estimation fournie par le modèle le plus optimiste sur les valeurs de recrutement avec la probabilité la plus faible (25 %) d'atteindre l'objectif. Le quota proposé est bien loin de celui qui permet d'assurer une gestion selon le principe de précaution (19,4 t pour le modèle de recrutement le plus pessimiste avec une probabilité de 75 % d'atteindre l'objectif). Le quota qu'elle a fixé pose donc à terme le maintien de l'existence de l'anguille européenne, déjà classée en danger critique d'extinction au niveau mondial sur la liste rouge de l'UICN. Il lui demande donc si elle envisage de revoir à la baisse ces quotas à l'aune des préconisations de la FNPF qui propose 19,4 tonnes, afin d'atteindre avec la plus forte probabilité la cible de gestion, qui permettra le maintien de l'anguille européenne dans les eaux françaises.

Question 42792 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des bourses au mérite. Comme son nom l'indique, la bourse au mérite, se mérite ! Or il lui paraît injuste que cette aide financière ne soit limitée qu'aux seuls boursiers qui ont reçu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet. Les autres élèves qui fournissent des efforts scolaires devraient eux aussi être récompensés pour leurs bons résultats même s'ils ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer une bourse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux non-boursiers.

Question 45606 — agroalimentaire

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des scandales alimentaires depuis 2021. En effet, force est de constater que le pays connaît une recrudescence des scandales alimentaires depuis l'apparition de cas graves de syndromes hémolytiques et urémiques chez des enfants ayant consommé les pizzas surgelés Fraîch'Up de la marque Buitoni en raison d'une contamination par la bactérie E. coli en 2022. 55 enfants et un adulte ont été contaminés et deux décès ont été confirmés. Parallèlement, des produits de la marque Kinder ont été rappelés en raison d'infections à la Salmonella typhimurium. Le 24 mai 2022, ce sont les magasins Leclerc qui alertent sur une contamination de Listeria sur des poulets fabriqués par la marque Volandry. Il s'agit d'un lot de poulets cuits fumés conditionnés « en barquette sous atmosphère modifiée ». C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'entend faire le Gouvernement pour éviter que ces formes graves d'intoxication alimentaire ne se reproduisent à l'avenir.

Amendement 23 — ART. 3

France · National Assembly · 8 February 2022