Question 36332 — élus

Summary

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de recours administratifs et judiciaires dont disposent les maires lorsqu'ils sont confrontés à des actes commis par des habitants de leur commune qui sont susceptibles de présenter des troubles psychiques ou psychiatriques. Les actes commis par les administrés - qu'ils relèvent d'une infraction pénale ou d'un comportement dangereux - sont bien connus des élus car ils sont récurrents. En tant que premier magistrat de sa commune, le maire peut être tenu pour responsable de son inaction par les habitants ou les victimes de ces troubles à l'ordre public alors même qu'il est intervenu. Dans le cadre de leurs pouvoirs en matière de police administrative, les maires disposent de la possibilité d'ordonner une mesure provisoire d'hospitalisation d'office par arrêté municipal à l'égard des personnes dont les troubles mentaux sont caractérisés par une expertise médicale. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permet à toute personne de déposer un recours auprès du procureur général, par lettre simple ou recommandée, en cas de classement sans suite par le procureur de la République. Toutefois, force est de constater que cette procédure de recours reste trop peu utilisée par les élus locaux. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité de mettre en place un dispositif facilitant le recours d'un maire auprès du procureur général lorsqu'il s'agit de dénoncer des faits susceptibles de constituer une infraction pénale par des personnes présentant des troubles psychiques ou psychiatriques manifestes. Aussi, elle attire son attention concernant les possibilités de solliciter une contre-expertise médicale réalisée à l'encontre de personnes potentiellement dangereuses pour elle-même et pour autrui et notamment en cas de récidive. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des outils juridiques adaptés face à ces situations de trouble à l'ordre public causées par des personnes susceptibles de présenter un trouble psychique et psychiatrique. A l'aune des débats prévus dans le cadre du projet de loi 4D, l'Etat affirme sa confiance à l'égard des élus locaux. Ainsi, elle le sollicite sur la pertinence d'intégrer un mécanisme juridique permettant de répondre à une problématique à laquelle font face les élus quotidiennement, et ce malgré le pouvoir de police dont ils disposent déjà. Face au climat d'insécurité auquel sont confrontés nos concitoyens, elle l'interpelle sur la nécessaire prise en compte du sentiment d'impuissance que rencontrent les élus locaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Anne-Laure Cattelot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.