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France · Question · Question écrite

36333

Question 36333 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessité de trouver une solution permettant de cumuler le dispositif emplois francs avec le dispositif d'aide au retour à l'emploi du conseil départemental. L'État limite actuellement le dispositif emplois francs en n'acceptant pas ce cumul. Il s'agit d'une raison relevant de juridisme. Le dispositif emplois francs n'est en effet pas compatible avec un dispositif permettant une aide d'État. Le conseil départemental des Ardennes accorde une aide dans le cadre du dispositif CIE dans le lequel l'État n'apporte aucune aide, mais l'utilisation de ce dispositif est aujourd'hui un argument pour empêcher son cumul avec le dispositif emplois francs. Il lui serait très reconnaissant, dans le cadre de la volonté du Président de la République d'efficacité des mesures gouvernementales, de trouver une solution très rapide pour le permettre.

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