Question 36340 — teaching

Summary

Le government bill relating to différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 4D », est actuellement en cours d'élaboration. Si la question de l'organisation de la santé scolaire a fait l'objet de discussions dans le cadre de ces travaux, l'avant-government bill transmis au Conseil d'État par le Gouvernement ne comporte pas de disposition à ce sujet. En tout état de cause, si des évolutions devaient être envisagées à l'avenir, le Gouvernement veillerait à ce qu'elles fassent l'objet d'une concertation approfondie avec the whole ofs acteurs concernés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.