Question 36340 — enseignement

Summary

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi 4D et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il s'agirait de constituer un service de santé de l'enfant tout au long de sa minorité en liant ce service avec les moyens de la PMI conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020. Ce projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des syndicats des professionnels de santé scolaire et du personnel infirmier de l'éducation nationale, qui estiment que la politique sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l'État. Force est de constater que ce transfert de compétences ne permettra pas d'accroître la performance de la santé scolaire, qui est pourtant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire. Il faut rappeler que les infirmiers et infirmières contribuent à lutter contre les déterminismes sociaux et les inégalités territoriales en matière de santé scolaire et éducative en raison de leurs capacités d'écoute, d'accompagnement et de leur présence au sein des établissements. Leur rôle dans le cadre de la protection maternelle et infantile a toute sa pertinence, mais l'étendre à l'école n'est pas une suite logique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que la santé éducative reste l'affaire de toute la communauté éducative, au service de la réussite des élèves.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   Le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 4D », est actuellement en cours d'élaboration. Si la question de l'organisation de la santé scolaire a fait l'objet de discussions dans le cadre de ces travaux, l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'État par le Gouvernement ne comporte pas de disposition à ce sujet. En tout état de cause, si des évolutions devaient être envisagées à l'avenir, le Gouvernement veillerait à ce qu'elles fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.

   Source: dateReponse

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