Question 3635 — ruralité

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur deux difficultés rencontrées par les porteurs de projets pour accéder aux fonds LEADER. En effet, - première difficulté - ils doivent avancer l'argent en attendant que ces fonds arrivent, ce qui dure plusieurs mois (4 à 5 mois au minimum, selon des GAL de Champagne-Ardenne, quand ce n'est pas plusieurs années), contrairement à la DETR qui est perçue beaucoup plus rapidement, selon des maires participant à des GAL. En attendant l'arrivée de ces fonds, les porteurs de projet doivent donc avancer l'argent. Ces fonds profitent en fait aux porteurs qui ont des reins financiers solides, alors que ceux qui n'en ont pas de suffisamment solides ne peuvent facilement en bénéficier, même si leurs projets sont intéressants pour le développement territorial. Enfin, - deuxième difficulté - les banques sont frileuses pour leur prêter de l'argent. La région n'intervient que si la banque prête et la banque ne prête que si la région intervient. Un cercle vicieux, dont il est difficile de sortir pour des porteurs de projet qui ont déjà la complexité de la procédure à surmonter. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement va proposer des mesures pour remédier à ces difficultés et si oui, lesquelles.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 January 2023

   Réponse

   La mesure LEADER (liaisons entre actions de développement de l'économie rurale) cofinancé par l'Union européenne via le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales. Il permet de financer des projets s'inscrivant dans des stratégies locales de développement à travers une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). Depuis 2014, la mise en œuvre de la mesure LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, autorités de gestion du FEADER et mobilise un peu plus de 5 % de l'enveloppe pour la période 2014-2022. Sur cette période, les conseils régionaux ont sélectionné et ont signé des conventions avec 338 GAL. Pour la programmation 2023-2027, conformément à la répartition entre l'État et les régions qui a été fixée par la loi du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole (loi MAPTAM), la mesure LEADER reste de la pleine compétence des conseils régionaux, notamment pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

   Source: dateReponse

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