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France · Question · Question écrite

36369

Question 36369 — enseignement supérieur

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

Source updated

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Education · Labour

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Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du versement de la onzième mensualité de bourse en juillet 2020. Cette disposition particulière était accordée à certains étudiants en vertu d'un arrêté ministériel en date du 23 juin 2020. Sans critère de distinction, l'arrêté disposait qu'étaient éligibles tous les étudiants boursiers dont les examens finaux ou concours étaient reportés au-delà du 30 juin 2020 en raison de l'épidémie de la covid-19. Cependant, la direction de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a tronqué l'arrêt susvisé en interprétant que les étudiants passant les concours d'accès à la fonction publique n'étaient pas éligibles au versement de cette mensualité supplémentaire. Cette distinction au sein des étudiants est regrettable, ces derniers se retrouvant dans des situations financières tout aussi difficiles, en raison du report de ces concours. Aussi, sa question est simple : elle demande comment le Gouvernement entend pallier les inégalités entre les étudiants boursiers, inégalités provoquées par cette interprétation très particulière de l'arrêté ministériel.

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