Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36371

Question 36371 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude grandissante autour du nombre d'entreprises défaillantes dans leur remboursement du prêt garanti par l'État. Le « PGE » a rencontré un fort succès, en raison du fait que, en cas de défaut de l'entreprise dans le remboursement du prêt, l'État est automatiquement appelé en garantie, à hauteur de 70 % à 90 % selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. À ce stade, certaines prévisions en matière de sinistralité des entreprises se veulent rassurantes. Le Gouvernement prévoit un taux total de défaut compris entre 4 % et 5 %, correspondant à un montant de 6 milliards d'euros sur les 6 années de fonctionnement du dispositif. La Banque de France et BPI France tablent sur des estimations assez similaires. Toutefois, en raison de l'instabilité de la situation sanitaire, qui laisse craindre de nouvelles mesures drastiques, ce taux de défaut pourrait sensiblement augmenter selon la CPME Île-de-France notamment, et en particulier dans des secteurs durement frappés tels que celui du tourisme et de la restauration. La crainte, à terme, est de voir l'État être contraint de mobiliser des sommes vertigineuses pour couvrir ces défauts, et ainsi aggraver sa dette qui devra nécessairement être remboursée. Dès lors, afin de préserver l'État d'un appel en garantie bien plus massif et de soulager davantage les entreprises qui éprouvent plus de difficultés pour rembourser leur PGE, elle demande à M. le ministre quelles pistes il envisage pour les prochains mois. Elle lui demande notamment s'il estime envisageable l'étalement du remboursement du PGE sur une plus grande durée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.