Question 36374 — établissements de santé

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires, qui se sont fortement développés depuis quelques années, profitant d'un assouplissement des règles qui les encadraient. L'affaire « Dentexia » qui a éclaté dans les années 2015-2016 constitue une illustration des dérives rencontrées. Cette association gérait plusieurs centres de santé dentaires ; or leur gestion structurellement déficitaire a conduit à leur placement en liquidation judiciaire, laissant des milliards de patients avec des soins payés et inachevés. Ce scandale revêtait une telle ampleur que cette affaire a donné lieu à une mission d'inspection spécifique de l'IGAS, conduisant à la rédaction d'un rapport en 2016 relevant des anomalies financières, des retours juridiques, ainsi que des dysfonctionnements sanitaires graves. Il s'en est suivi un autre rapport plus large portant sur les centres de santé dentaires et notamment ceux dits « low-cost ». Cette seconde mission avait notamment pour objectif d'identifier les améliorations indispensables à apporter à cette offre de soins afin de prévenir toute nouvelle affaire comparable à celle de « Dentexia ». Vingt recommandations ont été émises dans le cadre du second rapport publié en 2017. Aujourd'hui, force est de constater que ces recommandations ont été suivies de peu d'effets. En synthèse, les centres de santé dentaires soulèvent de nombreuses difficultés, parfaitement identifiées, qui ont malheureusement été très incomplètement corrigées à ce jour. Elles font peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire, elles font également peser des risques sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires. Il y a urgence à réguler ces pratiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les suites qu'il entend réserver aux recommandations qu'a émises l'IGAS.

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