Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36383

Question 36383 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les conseils de formation. Ces derniers (CdF) ont été institués par décret du 3 mars 2015 ; ils sont placés auprès des chambres de métiers de niveau régional et sont chargés de promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés et leurs auxiliaires familiaux, dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des CdF sont constituées par les contributions des travailleurs non-salariés et des micro-entrepreneurs. Ce dispositif de formation continue des indépendants est hélas victime de nombreux dysfonctionnements qui sont à déplorer car cela conduit à l'assèchement des ressources pour 2021. Cette situation est intenable et on ne peut attendre les nouvelles orientations que le Gouvernement entend mettre en place pour 2022. Sur le fond, le transfert de la collecte des fonds de la formation de la DGFIP à l'ACOSS, en 2018, a été le point de départ des difficultés, elles se sont matérialisées par beaucoup d'opacité et d'impréparation. En Bourgogne - Franche-Comté, le conseil de formation a rencontré beaucoup de problèmes qui ne font que s'accroître au fil des mois. Ce dernier a été avisé en septembre 2020 d'une probable diminution de moitié des ressources de l'exercice, le laissant lui dans l'impossibilité d'honorer ses engagements et les demandeurs sans réponse positive. De nombreuses rumeurs circulent et laissent les conseils de formation dans l'incertitude la plus complète pour les appels à cotisation pour 2021. Sans les cotisations à la formation auprès des entreprises, c'est la mort programmée des CdF. Cette rupture de financement est très préjudiciable pour les 60 000 artisans et dirigeants d'entreprises en Bourgogne - Franche-Comté qui sont régulièrement invités et encouragés à développer leurs compétences pour entrer de plain-pied dans la transition écologique et numérique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions que le Gouvernement va mettre en place afin de pérenniser le financement des conseils de formation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.