Question 36398 — impôts locaux

Summary

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement des acomptes de CVAE par les entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt auto-liquidé dû par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. La CVAE fait l'objet d'obligations déclaratives et de paiement s'échelonnant sur deux années civiles. En année n, l'entreprise s'acquitte d'un premier acompte au 15 juin et d'un second au 15 septembre. En théorie, chacun des acomptes est établi au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise afférente à l'exercice précédent. Néanmoins, l'entreprise a la faculté, sous sa responsabilité, de moduler le montant de ses acomptes si elle considère que sa valeur ajoutée estimée de l'exercice en cours sera très différente de celle de l'exercice précédent. Les collectivités territoriales perçoivent au cours d'une année donnée les recettes encaissées par l'État l'année précédente. La CVAE a apporté aux collectivités locales des ressources dynamiques sur une longue période. Cependant, depuis sa création en 2011, le produit de la CVAE connaît une forte volatilité et son évolution est imparfaitement corrélée avec les fluctuations de l'activité économique pour des raisons d'assiette et de modalités de calcul. Face à la crise actuelle, la volatilité de la CVAE a rendu difficile l'évaluation de sa baisse. Ainsi, il conviendrait de la réduire afin d'accroître la visibilité sur le produit que les collectivités territoriales toucheront chaque année. Ce constat a conduit le rapport visant à évaluer l'impact du covid-19 sur les finances locales, remis fin juillet 2020 au Premier ministre par M. le député, à émettre deux recommandations pour réduire la volatilité de la CVAE. Il a ainsi été proposé, d'une part de rendre la CVAE plus contemporaine en calant l'intégralité de son paiement aux collectivités territoriales sur un an seulement et non sur deux années comme c'est le cas actuellement, d'autre part de décaler à décembre le versement du deuxième acompte, avec l'obligation de tenir compte de la valeur ajoutée réellement constatée sur les 11 premiers mois de l'année, afin d'éviter, en période de crise, une sous-estimation significative du versement des acomptes par les entreprises. Ces deux recommandations paraissent aujourd'hui d'autant plus acceptables qu'une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros en 2021 et 2022 a été décidée dans le cadre du plan de relance et votée dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réduire la volatilité de la CVAE, et s'il est notamment possible, d'une part d'avancer le versement par l'État aux collectivités du solde de CVAE, d'autre part de modifier le calendrier de versement des acomptes par les entreprises.

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