Question 36426 — professions de santé

Summary

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réactualisation de l'accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre la France et le Québec et plus particulièrement de l'ARM relatif aux masseurs-kinésithérapeutes - techniciens en réadaptation physique. En octobre 2011, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en France (CNOMK) et l'Ordre professionnel de la physiothérapie au Québec (OPPQ) ont signé un ARM dans le cadre de l'Entente franco-québécoise destinée à encourager, en les facilitant, la mobilité professionnelle entre la France et le Québec grâce à la simplification des procédures requises pour l'exercice des professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels. L'ARM masseurs-kinésithérapeutes - TRP est entré en vigueur en janvier 2014. Mais la réorganisation des unités de formation en France et la mise en œuvre progressive du nouveau programme de formation en masso-kinésithérapie font que l'accord est devenu inapplicable. Par conséquent, les échanges de ces professionnels de santé entre la France et le Québec ne sont plus possibles. De nouvelles négociations entre les deux ordres professionnels ont certes été engagées pour la renégociation de l'ARM. Mais elles n'ont jusqu'ici pas abouti, au détriment notamment de tous les jeunes Français qui ont suivi avec succès le cursus TRP au Québec mais qui ne peuvent plus obtenir la reconnaissance de leur diplôme et donc exercer en France. Pour éviter que cette situation ne se transforme en impasse, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'actualisation de cet ARM est toujours inscrite à l'ordre du jour, et de préciser le calendrier des principales étapes devant rythmer cette procédure.

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