Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36429

Question 36429 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des inquiétudes qui touchent les kinésithérapeutes vestibulaires face à l'empiètement des orthoptistes sur un champ de pratiques qui ne relève pas de leurs prérogatives aux termes du décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue, qui régit leurs compétences. En effet seul le kinésithérapeute vestibulaire est habilité à pratiquer la réadaptation vestibulaire. Elle lui demande quelle solution il préconise afin de clarifier l'exercice de certaines pratiques par les orthoptistes qui dispensent et facturent des actes qu'ils ne sont pas autorisés à réaliser, et ce aux dépens des kinésithérapeutes et de leurs patients.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.