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France · Question · Question écrite

36440

Question 36440 — propriété intellectuelle

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Labour

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European Union · Labour

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Summary

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA). La France a ratifié le jeudi 21 janvier 2021 l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne, un accord international élargissant aux produits sous indications géographiques (boissons spiritueuses - IG - ou viticoles - IGP - ou agroalimentaires - IGP -) la protection internationale déjà accordée aux AOP via l'arrangement de Lisbonne. L'INPI et l'INAO ont précisé que l'accès de la France à l'Acte de Genève n'intégrerait pas les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA). Or ces dernières protègent des produits qui sont très majoritairement exportés et nécessite de ce fait une protection applicable en dehors des seules frontières françaises. L'Union européenne a adhéré à l'Acte de Genève au titre de sa compétence exclusive concernant la politique commerciale communautaire couvrant la protection de la propriété intellectuelle. Elle sera chargée de l'enregistrement international des AOP et IGP agricoles uniquement. L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent pour les produits traditionnels français de renommée nationale et internationale une opportunité qui permettrait de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. Afin des répondre à l'incertitude exprimée par les filières et les entreprises industrielles et artisanales françaises concernées et d'accorder une protection identique à tous les produits français reconnus sous indication géographique, dans le respect des règles de droit international, il lui demande si le Gouvernement compte agir dans le cadre de sa compétence résiduelle pour la protection internationale des IG industrielles et artisanales, laquelle pourrait être accordée par l'INPI, institution compétente en matière d'IG non agricoles.

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