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France · Question · Question écrite

36463

Question 36463 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problématiques liées au changement de statut des auto-entreprises. En effet, pour le calcul des aides liées à la pandémie à laquelle on fait face face, l'État prend en compte les revenus générés par l'entreprise lors de l'année n-1. Ce suivi est notamment effectué grâce au numéro SIRET. Or un auto-entrepreneur dont le développement de l'entreprise a nécessité un changement de statut voit son numéro SIRET modifié. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides ne correspondent alors plus à la réalité de la situation de l'entreprise qui peut alors se retrouver en difficulté. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité pour les dirigeants d'entreprise de prendre en compte les revenus de l'auto-entreprise sur l'année n-1 pour le calcul des aides lorsqu'un changement de statut et de numéro SIRET a été réalisé.

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