Question 36464 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions pour bénéficier de l'Acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) et le changement du calendrier fiscal de celle-ci. Le dispositif de l'Acre permet d'aider financièrement de nombreuses personnes comme les demandeurs d'emplois, indemnisés et non indemnisés, mais également les créateurs d'entreprises et les travailleurs indépendants (ne dépendant pas du régime microsocial). En effet, l'Acre comprend notamment une exonération de cotisations pour les autoentrepreneurs, lors de la création ou la reprise d'une entreprise. Ces mesures de dégrèvements des taux de cotisation permettent aux créateurs d'entreprises d'être accompagnés financièrement pour compenser la prise de risque que représente la création d'une entreprise. Or Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription de la publication d'un décret (décret n° 2019-12-15 publié le 22 novembre 2019, applicable au 1er avril 2020) modifiant les modalités d'application de l'Acre, soit la modification du dégrèvement des cotisations. En effet, le décret prévoit une suppression de la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants et une diminution des taux d'exonération applicables aux autoentrepreneurs. Certains de ces autoentrepreneurs n'ont pas été prévenu du changement des conditions d'application de l'Acre. Or Mme la députée souhaite rappeler que, pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants, ce changement de calendrier fiscal pose un problème de visibilité fiscale. Elle l'interroge pour connaître ses intentions concernant l'accompagnement des nouvelles mesures d'application de l'Acre, qui constituent un changement important du calendrier fiscal et posent alors un problème de visibilité fiscale pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants.

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