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France · Question · Question écrite

36474

Question 36474 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Education

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Summary

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de la prise de rendez-vous en ligne auprès des préfectures. Mme la députée est alertée par plusieurs administrés sur des pratiques susceptibles d'être frauduleuses et relatives à la vente de créneaux de rendez-vous des préfectures. Cette vente concernerait plus particulièrement les rendez-vous de demandes de titre de séjour et de naturalisation. Si les coûts peuvent être variables, de nombreux témoignages attestent de sommes pouvant aller jusqu'à 150 euros. Ces agissements pénalisent d'abord les populations aux revenus les plus faibles et les moins bien armées dans ce type de démarches. Le Gouvernement lançait en octobre 2017 le programme de transformation de l'administration « Action publique 2022 » reposant pour partie sur la transformation numérique des administrations. Toutefois, depuis la mise en place de la prise des rendez-vous préfecture par internet, les créneaux de rendez-vous restent régulièrement difficiles à obtenir. Cette situation engendrerait le développement d'un marché parallèle virtuel via Facebook entre autre. Ces sites empêcheraient les administrés de prendre des rendez-vous car ils utiliseraient des robots informatiques qui prendraient les rendez-vous plus vite qu'un utilisateur humain ne pourrait le faire. Cela entraînerait rapidement la saturation des plages proposées par les préfectures et aurait pour conséquence de contraindre les administrés à passer par des « services » payants pour obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables. Alors même que l'accès aux services des administrations de la République se doit d'être gratuit et identique pour tous, ces pratiques frauduleuses doivent être combattues et sévèrement sanctionnées. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être prises pour que ce marché parallèle de prise de rendez-vous en ligne soit éradiqué et l'accès de tous les citoyens aux administrations rétabli.

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