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France · Question · Question écrite

36486

Question 36486 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des femmes veuves de harkis résidant en Algérie. Les modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance en faveur des conjoints d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives sont régies par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016. M. le député a toutefois été interpellé par des veuves et des familles de veuves ayant entrepris les démarches auprès de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et demeurant sans réponse. Après de nombreuses relances, ces familles accompagnées par M. le député apprenaient que l'allocation de reconnaissance prévue par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ainsi que l'allocation viagère régie par la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 étaient soumises à la condition de domiciliation en France. Or, dans ces cas, ni les anciens combattants aujourd'hui décédés, ni leurs veuves, n'ont été domiciliés en France métropolitaine, et ne peuvent à ce titre prétendre à ces allocations de reconnaissance. Les dispositions actuelles créent ainsi condition d'inégalité manifeste entre les veuves de combattants supplétifs en fonction de leur lieu de domiciliation. Il l'interroge donc sur la conformité de cette discrimination territoriale, et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.

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