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France · Question · Question écrite

36505

Question 36505 — automobiles

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier la réglementation d'achat de véhicules motorisés afin d'assurer un meilleur contrôle des véhicules volés et une meilleure application des sanctions prévues par le code de la route en cas de non-respect des réglementations en vigueur. En effet, l'article R. 322-1 du code de la route dispose que « le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être associée à une perte de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. Or la vente de véhicule sans certificat d'immatriculation est aujourd'hui devenue une pratique courante sur internet, sans que les forces de l'ordre - souvent mobilisées sur des missions à caractère plus urgent - ne puissent intervenir systématiquement dans la mesure où cette vente peut être légale, si la voiture n'est pas mise en circulation, comme illégale, si elle concerne un véhicule volé. Cette ambivalence juridique est donc de nature à complexifier le contrôle et la traçabilité des véhicules volés. Si, certes, au cours des premier et deuxième trimestres de l'année 2020, le nombre de vols de véhicules a fortement diminué grâce au confinement, en moyenne, sur la période 2011-2018, seuls 54 % des ménages dont la voiture a été volée finissent par la retrouver, ce taux s'élevant à 39 % pour les ménages victimes d'un vol de deux-roues à moteur, selon l'analyse de janvier 2021 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'interdire toute vente de véhicule sans certificat d'immatriculation afin de dissuader plus fermement le vol de véhicules, d'assurer une meilleure traçabilité de leurs mouvements sur le territoire européen et de sanctionner plus systématiquement ceux qui enfreignent la réglementation en vigueur.

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