Question 36524 — déchéances et incapacités

Summary

M. Gérard Menuel interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. Il y a effectivement urgence à mieux protéger les majeurs les plus vulnérables en accordant davantage de moyens à celles et à ceux qui assument leur accompagnement et leur soutien. Depuis 2018, des travaux par des groupes de travail interministériels et pluridisciplinaires dans le champ de la protection juridique des majeurs ont été menés. Il est temps aujourd'hui de proposer une réforme de la règlementation applicable au MJPM, fortement attendue par ces derniers et fondée sur la reconnaissance de leurs compétences, de leurs responsabilités accrues et de leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection. Bien évidemment, elle doit s'accompagner d'un plan de financement dégageant des fonds supplémentaires pour augmenter les effectifs et accentuer la formation de ces professionnels. À titre d'information, une étude a été menée par le cabinet CITIZING, laquelle a mis en avant le rôle socio-économique évident que jouent les MJPM, faisant ressortir un gain généré par leurs actions de plus d’un milliard d'euros. Au regard des besoins à couvrir et d'un doublement attendu d'ici 20 ans de la population protégée, avoisinant aujourd'hui les 800 000 majeurs, il lui demande quelle réforme ambitieuse il entend, conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, mettre en place pour d'une part soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et d'autre part garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la convention internationale du droit des personnes handicapées.

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