Question 36534 — élections et référendums

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la perspective d'un recours accru aux machines à voter. Le projet de loi portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique comporte des dispositions relatives à l'utilisation des machines à voter. L'article 4 ter ouvre la voie à la possibilité, contrairement au moratoire en vigueur depuis 2008, de procéder pour les communes qui le souhaitent à l'installation de nouvelles machines à voter utilisables dès les échéances électorales majeures de 2022. Mettre fin au gel du périmètre des communes autorisées à se doter de ces outils de vote créerait un véritable risque pour la sincérité des scrutins à venir. Ces dernières années, plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, l'Allemagne ou encore l'Irlande ont d'ailleurs restreint l'utilisation de ces machines à voter. Cette utilisation est maintenue en France malgré les interdictions dans le pays même dont elles sont en grande partie originaires. Contrairement aux bulletins de vote classiques, ces outils électroniques rendent impossible la traçabilité du vote pour l'électeur et présente donc un risque majeur de fraude et in fine pèse sur la sincérité du scrutin. Si la crise de la participation est une préoccupation qui peut être partagée par tous, l'utilisation de systèmes de vote favorisant l'opacité n'aura pour conséquence que d'accentuer encore davantage la crise de confiance d'une partie croissante de Français vis-à-vis du système électoral. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux des risques liés à l'utilisation actuelle des machines à voter et de lui confirmer que leur utilisation ne sera pas davantage développée.

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