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France · Question · Question écrite

36589

Question 36589 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avant-projet d'ordonnance destiné à simplifier le droit des sûretés actuellement en cours de rédaction. Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. D'une part, si les créances salariales étaient rétrogradées au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires, le risque de non-paiement des rémunérations des salariés serait plus important. D'autre part, alors qu'une augmentation des procédures collectives est à craindre, ces modifications de l'ordre des créances risquent de déstabiliser le régime de garantie des salaires (AGS), qui verrait ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites et ce serait finalement les salariés qui en subiraient les conséquences. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont ses intentions dans ce domaine.

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