Question 36589 — businesses

Summary

La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité by the government dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021. Ainsi, l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du code de commerce, a consacré la primauté du régime de super-privilège de garantie des salaires (AGS) sur le privilège des frais de justice. article 62 de cette ordonnance précise à ce titre que: « article L. 643-8 est remplacé par les dispositions suivantes: Art. L. 643-8. - I. - Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant: « 1° Les subsides prévus à article L. 631-11 restés impayés; « 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail [super-privilège de l'AGS]; « 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance… » La clarification du classement des créances garanties ainsi opérée est conforme aux conclusions du rapport remis au Premier ministre le 21 avril 2021 par M. René Ricol sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives. Cette réforme protège les salaires lors des défaillances d'entreprises et maintient la pérennité de l'AGS.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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