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France · Question · Question écrite

366

Question 366 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Taxation, Climate

Source updated

7 January 2017

Housing · Taxation · Climate

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Summary

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d'action gouvernemental pour l'éradication des logements mal isolés et énergivores, communément nommés « passoires thermiques ». Le plan d'action évoque la mise en place d'outils efficaces pour un achèvement des travaux de rénovation à l'hiver 2018-2019, grâce, notamment, à l'investissement de 4 milliards d'euros pour accompagner les propriétaires des locaux et logements énergivores. Il est néanmoins nécessaire de s'interroger sur le fait qu'un tel montant soit suffisant compte tenu du nombre élevé de ces logements (plus de 7 millions) et de l'ampleur et du coût des travaux à effectuer. De plus, le plan d'action gouvernemental mentionne l'instauration de mesures coercitives pour contraindre les entrepreneurs et les particuliers à rénover leurs bâtiments. Il convient alors de préciser que ces mesures pénaliseraient grandement les petites entreprises et les particuliers les plus modestes, du fait de leurs revenus moins élevés, et ce malgré les aides financières des pouvoirs publics. Leur pouvoir d'achat serait amoindri, et ils auraient plus de difficultés pour conduire les travaux nécessaires et s'y retrouver parmi le surplus d'allocations à leur disposition, mais aussi de normes et de contraintes techniques. Ainsi, il lui demande comment il compte concrètement œuvrer pour la rénovation de ces logements énergivores, en précisant clairement les mesures proposées. Enfin, il l'incite à la prudence quant à la mise en place de mesures coercitives qui ne pourraient que s'avérer contre-productives.

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Timeline

  1. 7 January 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 January 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 January 2017

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