Question 3660 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les préoccupations légitimes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts au champ d'honneur. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par ces pupilles de la Nation et par leurs proches, qui demandent une équité de traitement et une reconnaissance de l'État, à travers une indemnisation financière. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures complémentaires qu'il lui serait possible de prendre en vue de parvenir à une stricte égalité de traitement entre tous les orphelins de la guerre, pupilles de la Nation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 December 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 December 2017

  Open at official source

Sponsors

• Philippe Vigier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.