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France · Question · Question écrite

36610

Question 36610 — Français de l'étranger

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

Mme Valérie Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des Français expatriés souhaitant rejoindre le territoire national. Des milliers de Français expatriés hors de l'Union européenne cherchent à rentrer en France, alors que le Gouvernement a décidé, depuis le 31 janvier 2021, de leur interdire l'entrée et la sortie du territoire, sans « motif impérieux ». Sept d'entre eux, résidant aux États-Unis d'Amérique, viennent de saisir le Conseil d'État. Le recours en référé suspension soutient que le décret attaqué met en danger le droit fondamental « général et absolu » de retour sur le territoire. Effectivement, les motifs impérieux, dont une liste indicative a été publiée, se concentreraient, selon eux, sur des situations particulièrement graves, comme le décès d'un parent en ligne directe ou une convocation judiciaire. Une pétition a même été lancée demandant « le retrait de cette décision discriminatoire, contraire aux libertés fondamentales et au droit international », et celle-ci est déjà signée par plus de 1 200 personnes. Cette pétition invoque que les motifs impérieux invoqués par le Gouvernement pour que ses propres ressortissants soient autorisés à entrer et à sortir de leur pays ne couvriraient pas de nombreuses situations de détresse, d'autant plus que cette décision a eu pour effet l'arrêt de nombreux vols, rendant impossible tout déplacement auprès d'un proche mourant ou en difficulté. Elle l'interroge donc pour savoir quelles assouplissements possibles peuvent être apportées afin de trouver une solution pour ces milliers de Français qui ne demandent qu'à rentrer chez eux.

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