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France · Question · Question écrite

36620

Question 36620 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement d'une société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS). Il s'agit de connaître les règles de déclaration fiscale auxquelles doit se soumettre le président d'une SELAS rémunéré en tant que travailleur non salarié pour assurer des fonctions techniques. L'arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2017 semble indiquer que cette rémunération ne doit pas être déclarée pour les impôts sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » mais dans la catégorie « bénéfices non commerciaux ». Les avis des experts semblent diverger sur la question. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur la déclaration fiscale des fonctions techniques d'un associé de SELAS.

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