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France · Question · Question écrite

36623

Question 36623 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation

Source updated

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Housing · Taxation

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Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les règles relatives aux impôts locaux pour les étudiants. Actuellement il n'existe pas d'exonération spécifique de la taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers, ce que beaucoup déplorent. Ainsi, le principe veut que tout étudiant disposant d'un logement au 1er janvier de l'année est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Toutefois, il est possible de bénéficier d'un allègement ou d'une exonération, calculé en fonction des revenus. Si l'étudiant déclare ses revenus seul, l'allègement sera calculé à partir de ses revenus personnels. De même, si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il pourra bénéficier de cet allègement s'il en fait la demande. En outre, certaines résidences sont exonérées de cette taxe (celles gérées par le CROUS ou d'autres résidences affectées au logement des étudiants dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions analogues à celles des CROUS). Malheureusement, et faute de places disponibles ou de situation géographique, tous les étudiants ne peuvent pas obtenir un logement dans ces résidences. Aussi, et afin de garantir un « traitement » égal pour les étudiants, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait exonérer dès à présent de la taxe d'habitation l'ensemble des étudiants.

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