Question 36643 — moyens de paiement

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'utilisation, par les collectivités territoriales, des monnaies locales complémentaires, suite à l'alerte d'associations de sa circonscription. Si la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. En effet, si elles ont la faculté d'accepter des paiements en monnaie locale mais aussi de faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, elles ne peuvent ni encaisser, ni décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012 qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques n'a pas fait l'objet d'une révision après l'introduction, dans la législation, de la loi sur l'ESS de 2014. Cette absence de modification empêche ainsi actuellement les collectivités locales de disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Il semble pourtant que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

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