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France · Question · Question écrite

36669

Question 36669 — prestations familiales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Housing, Education, Budget

Source updated

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Housing · Education · Budget

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la question du bénéficiaire des allocations familiales lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice. Selon l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Cependant, force est de constater que, dans la très grande majorité des cas, les parents dont l'enfant est confié à l'ASE continuent de percevoir l'intégralité des allocations familiales. Cette situation est pour le moins incompréhensible car cela va à l'encontre de la décision de justice ayant demandé le placement de l'enfant dans une structure adaptée à son épanouissement, mais également parce qu'il paraît inconcevable que des familles n'assumant plus la charge effective et permanente de leur enfant continuent de percevoir l'intégralité des allocations familiales au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il existe des contrôles permettant de valider le fait que les familles continuant de percevoir les allocations familiales pour leurs enfants confiés à l'ASE mettent cet argent à profit du bien-être leurs enfants.

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