Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36673

Question 36673 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture, imposée par le Gouvernement, des opticiens exerçant au sein des centres commerciaux d'une superficie d'au moins 20 000 m². Il rappelle que les opticiens étaient considérés comme « commerces essentiels » lors des premières mesures prises par le Gouvernement et ont permis leur ouverture pendant le premier et deuxième confinement. Il déplore que, avec les mesures annoncées le 29 janvier 2021, le Gouvernement impose la fermeture des commerces, même dits « essentiels », dont les opticiens, installés dans ces centres-commerciaux alors que, dans le même temps, ceux installés en les centres-villes demeurent ouverts, ce qui constitue, aux yeux de ces commerçants, une forme de concurrence déloyale. Il demande si le Gouvernement entend permettre à ces commerces essentiels installés dans les centres commerciaux d'ouvrir sur rendez-vous dans le respect des règles sanitaires. Il demande également quelles sont les mesures de compensation liées à la perte d'activité causée par cette mesure.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.