Question 36690 — propriété intellectuelle

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle des indications géographiques des produits non agricoles. Depuis la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, les produits artisanaux et industriels des territoires français peuvent bénéficier d'une indication géographique au même titre que les produits agricoles. À l'échelle communautaire, seules sont protégées les appellations d'origines et les indications géographiques des produits agricoles. L'Union européenne ne prévoit pas à ce stade de dispositif de protection pour les indications géographiques non agricoles. Cette distinction prive de nombreux acteurs économiques d'une protection internationale qu'il leur serait nécessaire, leurs produits étant très majoritairement exportés. L'Acte de Genève entré en vigueur en 2021 a étendu la protection des appellations d'origines aux indications géographiques des produits agricoles et non agricoles. Faute de règlementation européenne en la matière, la compétence revient directement à la France pour accorder au-delà de ses frontières la protection des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Vecteur de développement économique, ces entreprises qui font le patrimoine de la France risqueraient de disparaître si elles ne sont pas correctement protégées et mises en valeur. Elle lui demande, pour quelles raisons la France, désormais membre de l'Acte de Genève, refuse d'accorder un accès direct à la protection internationale des indications géographiques artisanales françaises, et de surcroît, comment le Gouvernement entend protéger au niveau international les indications géographiques conférées à ces produits.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des IG au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux IG industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.

   Source: dateReponse

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