Question 36714 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019, et sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC) vis-à-vis du projet NexSIS 18-112. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir ce décret considère que l'Autorité de la concurrence n'a pas été consultée préalablement à ce projet de texte, et que ce décret du 9 janvier 2019 créait un régime nouveau ayant pour effet « d'établir des droits exclusifs dans certaines zones ». Or, un grand nombre de collectivités et de SDIS continuent à être sollicités plusieurs semaines après la décision du Conseil d'État par l'ANSC et NexSiS pour prélever des avances financières auprès des SDIS pour des services qui n'existent pas à ce jour, et donc, sans contreparties, ou pour les soustraire aux contrats en cours avec des opérateurs privés. NexSiS a capté de facto et d'autorité, sans étude d'impact et sans concertation préalable, l'activité de plusieurs entreprises qui avaient initié, créé et assuré sans défaillance les installations, les équipements, la R et D, pour garantir cette mission auprès du département et des SDIS depuis des décennies. À l'heure où le pays vise à renforcer sa souveraineté numérique au niveau national et européen, force est de constater que les fournisseurs de NexSiS sont essentiellement extra-européens, qui n'est pas sans rappeler la récente affaire du Health Data Hub . En conséquence, elle demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur la pertinence et la légalité de la poursuite de ce programme, deux mois après la décision du Conseil d'État qui a annulé son décret de création.

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