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France · Question · Question écrite

36716

Question 36716 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education

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Education

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Summary

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves de moto-écoles victimes d'accidents lors de l'apprentissage pratique. Aujourd'hui, lorsqu'un citoyen français souhaite passer le permis moto, il doit s'inscrire dans une moto-école afin d'apprendre à manier le véhicule. Cependant, si les moto-écoles assurent leurs véhicules, elles n'assurent pas automatiquement les élèves qui les utilisent. Aussi, si les élèves non assurés chutent et se blessent pendant un cours pratique et s'ils n'ont pas au préalable souscrit à une assurance pour leur personne, ils ne pourront être indemnisés pour les frais de soins post accident. Ces frais peuvent parfois atteindre des sommes considérables. Il serait donc pertinent que chaque moto-école informe de façon claire et précise les élèves à ce sujet lors de la souscription du contrat et les invite à s'assurer pour eux-mêmes. Cela permettrait d'éviter que les élèves se retrouvent démunis après un accident survenu pendant un cours pratique. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à rendre obligatoire l'affichage de cette information dans les locaux des moto-écoles.

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