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France · Question · Question écrite

36724

Question 36724 — tourisme et loisirs

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour, Rent

Source updated

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Taxation · Labour · Rent

Summary

M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques qui auront été fermées depuis le 14 février 2021, soit depuis 11 mois, et dont la réouverture n'est toujours pas évoquée. L'état d'urgence sanitaire ayant été repoussé au 30 juin 2021, il sera inévitablement suivi d'un état d'urgence transitoire avec la possibilité pour ces établissements de ne pas pouvoir rouvrir avant la fin de l'année 2021. Comment imaginer que cela puisse être tenable pour tous les salariés de ce secteur qui sont privés de tout droit de travailler ? Comment imaginer que cela puisse être tenable pour les chefs d'entreprises de ces établissements qui font vivre également beaucoup de sous-traitants ? Les échanges menés avec le Gouvernement ont permis quelques compensations financières mais seulement à partir de juillet 2020 puisque la période entre mi-mars et fin juin 2020 a été oubliée et pas prise en compte. Au mois de décembre 2020, les discothèques ont été intégrées dans les mesures de soutien économique à destination des cafés et des restaurants. Mais, même sous perfusion, ces établissements craignent à juste titre des changements en profondeur de leur modèle économique avec des pertes conséquentes de clientèle notamment. Ainsi, même après une réouverture envisagée fin 2021, leurs problématiques ne seront pas résolues. C'est pourquoi ces établissements souhaitent que soit étudiée la possibilité d'une indemnisation de leurs fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande. Cette indemnisation du fonds de commerce pourrait s'inscrire dans le plan de transformation des établissements évoqué par le Gouvernement. Des expérimentations ont été menées dans quelques départements mais ces initiatives devraient être proposées aux 1 500 exploitants de discothèques (dont une centaine a déjà déposé le bilan). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point afin d'offrir à ces établissements l'opportunité de pouvoir se réinventer, de rebondir pour poursuivre durablement leur activité économique.

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