Question 36736 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de versement du fonds de solidarité. Selon une étude menée en février 2021 par la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE) qui représente 80 000 autoentreprises, 19,6 % % des chefs d'entreprises n'ont pas encore touché le fonds de solidarité du mois de décembre 2020. Cette étude qui porte sur 3 257 personnes montre à quel point ces lenteurs se font ressentir sur les autoentrepreneurs. Même si les retards sont justifiés par des contrôles intensifiés en même temps que l'élargissement du fonds de solidarité, il est néanmoins des situations économiques catastrophiques pour des entrepreneurs qui attendent un mois, voire deux, le versement d'une aide, seule source de revenus, alors qu'au début du dispositif, il fallait compter une semaine pour le versement des fonds. De tels délais font perdre le caractère d'urgence de l'aide. C'est pourquoi il lui demande si l'automaticité du versement de l'aide ne peut être maintenue pour les montants inférieurs à un certain pallier afin de maintenir ces entreprises en vie.

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Timeline

1. 5 August 2021

   Réponse

   La très grande majorité des paiements continue d'intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Au 1er avril 2021, depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d'euros. Nous avons effectué, au titre du mois de décembre, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d'euros. Il est en revanche exact que certains dossiers doivent faire l'objet d'un examen par les services du ministère. Ces contrôles sont nécessaires au vu des sommes désormais en jeu, qui peuvent aller jusqu'à 200 000 euros, et des tentatives de fraudes déjà détectées. Il est confirmé également que certains dossiers en dessous d'un certain seuil de montant d'aide font l'objet de contrôles plus allégés. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour traiter rapidement les dossiers. À ce titre, 250 vacataires sont venus renforcer les équipes locales afin d'accélérer le traitement des demandes.

   Source: dateReponse

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