France · Question · Question écrite
36743
Question 36743 — agriculture
Introduced
2 February 2021
Last action
2 February 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Agriculture
Source updated
2 February 2021
Summary
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences majeures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour les agriculteurs. La crise économique et sanitaire a mis en avant, entre autres, la place centrale de la souveraineté alimentaire pour garantir le choix des biens de consommation des Français. Or les agriculteurs expriment leur colère vis-à-vis du non-respect des engagements pris lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient notamment pour but de garantir des meilleures répartitions de marges entre les différents acteurs de la filière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réagir pour que la loi Egalim s'applique strictement, pour que les agriculteurs puissent se rémunérer dignement grâce à la constitution d'un prix basé sur des indications de coûts de production.
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Timeline
2 February 2021
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 2 February 2021
Sponsors
- Olivier Dassault · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36743
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36743
- france · QANR5L15QE36743 · source updated 2 February 2021