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France · Question · Question écrite

36743

Question 36743 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 February 2021

Last action

2 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Agriculture

Source updated

2 February 2021

Rule of law · Agriculture

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences majeures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour les agriculteurs. La crise économique et sanitaire a mis en avant, entre autres, la place centrale de la souveraineté alimentaire pour garantir le choix des biens de consommation des Français. Or les agriculteurs expriment leur colère vis-à-vis du non-respect des engagements pris lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient notamment pour but de garantir des meilleures répartitions de marges entre les différents acteurs de la filière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réagir pour que la loi Egalim s'applique strictement, pour que les agriculteurs puissent se rémunérer dignement grâce à la constitution d'un prix basé sur des indications de coûts de production.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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