Question 36757 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Mireille Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Certaines de ces plaques sont, en effet, volées et extraites des tombes mêmes des soldats et bien souvent sur des tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes ; leur extraction est donc assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Elle souhaite donc savoir si ces plaques entrent dans cette définition, afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol, ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels. À défaut, elle lui demande s'il est possible de clarifier la législation en vigueur afin de renforcer leur protection.

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1. 2 February 2021

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