Question 36780 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certains commerces multi-services, alimentaires ou non, exerçant une double activité. En effet, dans les zones rurales, y compris celles rattachées à des communes de plus de 2 500 habitants, de nombreux commerces multi-services exercent une double activité, liant un bar à leur activité principale. Pour l'essentiel d'entre eux, l'activité principale enregistrée à leur code d'activité principale exercée (APE) est l'activité de commerce et non celle de bar. Alors que les bars sont actuellement fermés administrativement du fait des conditions sanitaires, cette activité représente pourtant et pour bon nombre d'entre eux la part de marge la plus importante de leur établissement. Cependant, du fait de leur code APE lié à leur commerce et non au bar, ces professionnels ne peuvent prétendre aux aides mises à leur disposition dans le cadre des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, puisqu'une partie de leur activité reste actuellement ouverte. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer la disposition particulière des commerces multi-services mêlant une double activité, dont l'une est fermée administrativement, à l'écriture du décret en cours relatif aux aides d'urgences.

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1. 2 February 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 February 2021

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  text · FR · 2 February 2021

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