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France · Question · Question écrite

36791

Question 36791 — donations et successions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 February 2021

Last action

2 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

2 February 2021

Taxation

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Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de succession. Actuellement, la fiscalité successorale incite à transmettre des biens aux enfants plutôt qu'aux petits-enfants. L'âge en moyenne des héritiers est de 50 ans, contrairement aux créateurs d'entreprises qui se lancent en moyenne avant 40 ans. Bien souvent, ces jeunes entrepreneurs n'ont d'ailleurs pas le capital nécessaire pour se lancer et ont de ce fait peu de chance de passer le cap des 3 ans de vie pour leur entreprise. Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, afin de dynamiser l'économie, elle souhaiterait savoir si cette disposition va perdurer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 February 2021

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  • Question

    text · FR · 2 February 2021

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