Question 36793 — droits fondamentaux

Summary

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie, et notamment sur la nécessité de renforcer leurs droits fondamentaux. Selon le rapport « les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. Or 2 % du total des hospitalisations de mineurs en psychiatrie relèvent d'hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire. Le reste est décidé par les titulaires de l'autorité parentale ou le directeur des services de l'aide sociale à l'enfance. La décision n'appartient donc que très rarement au mineur, même si la loi prescrit de recueillir son avis. Ainsi, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rédigé 23 recommandations très précises et concrètes pour renforcer les droits des enfants hospitalisés en psychiatrie. La place des représentants légaux a l'air très incertain et le statut des mineurs est également très ambigu. En raison de ces nombreuses zones d'ombres, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour appliquer ces 23 propositions, afin de renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

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1. 2 February 2021

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  text · FR · 2 February 2021

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