Question 36809 — enseignement privé

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les obligations de frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée en dehors de la commune de résidence. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées donne l'obligation aux communes de participer aux dépenses de fonctionnement de l'établissement. Suite à la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, cette obligation est élargie aux enfants à partir de 3 ans puisque l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé. L'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire reste flou sur les compensations financières attribuées par l'État aux communes, tout comme sur la méthode de réévaluation de l'accompagnement. Il souhaite connaître les modalités de compensation par l'État.

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1. 2 February 2021

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