Question 36821 — enseignement supérieur

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année de santé post-réforme de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et licence avec option accès santé (LAS). Dans ces filières, en cas d'échec au concours, le redoublement n'est désormais plus autorisé afin d'éviter l'engorgement des formations. En contrepartie, la réforme doit permettre l'augmentation du taux de réussite. Cependant, en cette année universitaire de transition, les étudiants PASS et LAS doivent partager la capacité totale d'accueil en seconde année d'études avec les étudiants PACES d'avant réforme qui ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient ainsi d'un quota de places réservées déduites de la capacité totale d'accueil en seconde année d'études. Compte tenu du nombre de places limité, les primants - qui, à la différence de leurs aînés, ont une mineure supplémentaire à valider pour passer en deuxième année -, aussi brillants soient-ils, ne pourront être accueillis en seconde année de médecine et seront orientés en LAS 2 correspondant à leur UE mineure. Malheureusement, beaucoup ne pourront y accéder puisque là aussi les filières sont déjà en tension. En conséquence, nombreux seront les étudiants sans affectation. Pour corriger cette injustice, la loi du 24 juillet 2019 avait anticipé cette problématique dans son exposé des motifs : « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 » et des moyens spécifiques devaient être alloués. À titre d'exemple, une augmentation temporaire moyenne de 33 % a ainsi été mise en place par les universités ayant expérimenté la réforme dès 2019 (jusqu'à 47 % dans certains établissements). Pourtant, pour l'année 2020-2021, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités. Aussi, il lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'inégalité et garantir les meilleures chances de réussite à cette nouvelle génération de soignants, déjà rudement éprouvée par les conditions d'études particulièrement laborieuses liées à la pandémie de covid-19.

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1. 2 February 2021

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