France · Question · Question écrite
3684
Question 3684 — foreigners
Introduced
4 February 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 June 2025
Summary
Dans chaque centre de rétention administrative, une convention médicale, conclue entre le préfet et le directeur de l'établissement de santé support du centre de rétention administrative, régit le fonctionnement de l'unité médicale (UMCRA). Cette convention, communiquée à l'agence régionale de santé territorialement compétente, énumère les missions des différents professionnels de santé qui interviennent au sein du CRA (médecins, infirmières, psychologues, pharmaciens), ainsi que leurs temps de présence. Le CRA de Lille-Lesquin, bénéficie d'un médecin référent interniste de formation, qui y travaille depuis 2001 et qui intervient en milieu de journée pour voir les retenus et notamment ceux qui ont besoin de consulter un médecin. Cinq à six autres personnels hospitaliers des urgences peuvent le suppléer, s'il n'est pas disponible. Au CRA de Guadeloupe, une convention est désormais signée avec le CHU de Pointe-à-Pitre. Un médecin généraliste de ville assure des vacations au CRA. Au CRA de Lyon, il a été effectivement fait appel à une société médicale prestataire de services, le temps nécessaire au recrutement par les Hospices Civils de Lyon d'une nouvelle équipe médicale et paramédicale, restant en place sous l'égide d'un professeur de psychiatrie/addictologie. the whole ofs UMCRA a accès à l'interprétariat via un canal dédié. Une attention toute particulière est dédiée au maintien de la confidentialité de la prise en charge médicale, tout en assurant la sécurité des professionnels de santé. Ces derniers peuvent être confrontés à des incivilités, notamment lorsqu'ils ne répondent pas favorablement à des demandes de prescriptions inappropriées de substances médicamenteuses liées aux mésusages. Une présence policière, à proximité du prescripteur et du personnel paramédical, peut s'avérer nécessaire. Cette dernière est mise en place derrière les portes du cabinet médical ou à portée d'appel si besoin, en aucun cas à l'intérieur du lieu de consultation. La situation de sevrage en addictologie est particulièrement prise en compte dans la mesure où les médecins sont recrutés au regard de leurs compétences en la matière. Par ailleurs, des problèmes d'accès à des consultations médicales à l'extérieur du CRA peuvent effectivement se poser pour des raisons opérationnelles, les effectifs pouvant être mobilisés au titre de divers déplacements (tribunal judiciaire, juridictions administratives). Cependant, les possibilités de vidéo-audiences en CRA permettent de réduire ces déplacements et facilitent l'accès aux soins. Enfin, le transfert du dossier médicalisé entre la détention et la rétention ne pose pas de difficultés lorsque le même pôle de référence au sein du centre hospitalier est mobilisé. Le lien entre les différentes régions, lorsque les anciens détenus proviennent de régions différentes, est à maximiser pour la bonne coordination des personnels infirmiers et du personnel médical du CRA.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3684
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE3684